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APPLICATION MOBILE MEDTRONIC SMARTSYNC Déclaration de Confidentialité

Medtronic s'engage à garder votre confiance en protégeant vos Informations personnelles. Nous nous efforçons de veiller au respect de votre vie privée et de celles de vos patients, et à ce que les Informations personnelles soient traitées de manière transparente et légale. Toute Information personnelle fournie sera uniquement utilisée conformément à la présente Charte de confidentialité. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement la présente Déclaration de confidentialité.

Cette Déclaration de confidentialité vous indique comment nous protégeons et utilisons les informations traitées par l'intermédiaire de l'application mobile Medtronic SmartSync ("Application").

La présente Déclaration de confidentialité a été révisée pour la dernière fois le 7 septembre 2018. Nous pouvons la modifier à tout moment et pour n'importe quelle raison. Dans ce cas, nous vous informerons des changements apportés.

La présente Déclaration de confidentialité et le Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) constituent le contrat complet entre Medtronic et l'établissement médical concernant son utilisation de l'Application. L'établissement médical fait office de contrôleur de données pour le traitement des Informations personnelles concernées ici.

INTRODUCTION

L'Application est la propriété de Medtronic , Inc de Fridley, Minnesota, États-Unis ("Medtronic") et vous est concédée sous licence à des fins d'interrogation et de programmation du dispositif cardiaque implanté de vos patients. Lorsque nous utilisons les termes "nous", "notre" ou "nos", nous faisons référence à Medtronic. Les mots "vous" et "vos" se rapportent à l'établissement médical qui utilise l'Application et à son personnel médical.

L'Application fait partie du système de programmation et d'interrogation du dispositif SmartSync ("Système") et se télécharge sur une tablette qui fait partie de ce Système. Un représentant Medtronic peut apporter le Système (tablette sur laquelle l'Application est installée) dans l'enceinte de l'établissement médical. Une fois les procédures de programmation et/ou d'interrogation effectuées, le représentant Medtronic récupère le Système. En d'autres circonstances, c'est vous qui apportez le Système, comme une tablette louée par Medtronic ou votre propre appareil. Dans tous les cas, vous manipulerez le Système avec l'aide du représentant Medtronic.

Le Système recueille et traite les Informations personnelles de vos patients et de votre établissement par l'intermédiaire de l'Application. Vous trouverez ci-après la définition des Informations personnelles et non personnelles, ainsi que la façon dont le Système traite ces données.

Lorsque la tablette est fournie pour une durée limitée par un représentant Medtronic, la Base légale du traitement des Informations personnelles par Medtronic correspond à l'exécution du contrat entre Medtronic et l'établissement médical. En d'autres circonstances, notamment dans le cas de prêt de tablette par Medtronic ou d'utilisation de votre propre appareil, vous devez déterminer votre propre Base légale du traitement puisque Medtronic n'est pas acteur de cette procédure.

QU'APPELLE-T-ON DES INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Les Informations personnelles désignent des informations que nous traitons par l'intermédiaire de l'Application et qui permettent de vous identifier personnellement, ainsi que les patients. Exemples d'Informations personnelles :

  • Prénom du patient (facultatif)
  • Nom du patient (facultatif)
  • État de santé du patient
  • Nom de l'hôpital ou de la clinique
  • Numéro de série de l'appareil médical
  • Date d'implantation
  • Numéro de modèle
  • Nom de l'appareil médical
  • Informations d'identification de l'appareil mobile, telles que le numéro de modèle, le fabricant, le numéro de série ou le numéro IMEI/MEID, paramètres de programmation et mesures de l'appareil

COMMENT VOS INFORMATIONS PERSONNELLES SONT-ELLES RECUEILLIES ET UTILISÉES PAR MEDTRONIC ?

L'Application permet de programmer et/ou d'interroger les dispositifs cardiaques implantés de vos patients et de recueillir les Informations personnelles à partir de ce dispositif. Dans le cas où la tablette est fournie pour une durée limitée par un représentant Medtronic, les données vous sont envoyées sous la forme d'un fichier numérique ou d'un document imprimé (pdf). Une fois l'interrogation et l'envoi des données effectués, votre personnel ou le représentant Medtronic supprime manuellement ces informations de l'Application avant la récupération du Système. En d'autres circonstances, notamment dans le cas de prêt de tablette par Medtronic ou d'utilisation de votre propre appareil, vous devez personnellement vous assurer que les mesures de sécurité appropriées sont en place pour protéger et contrôler les Informations personnelles. Cela comprend la suppression des Données personnelles du Système avant la remise du Système emprunté à Medtronic.

SÉCURITÉ

Nous nous engageons à garantir la sécurité et la confidentialité de vos Informations personnelles. Afin de prévenir la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation des Informations personnelles, nous avons recours à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger et sécuriser les « Informations personnelles » que nous traitons.

Dans le cas où nous devions procéder à une divulgation non autorisée des Informations personnelles, nous vous en informons, ainsi que les autorités de surveillance compétentes, dans les meilleurs délais.

ARRIVE-T-IL QUE MEDTRONIC PARTAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AVEC DES TIERS ?

Medtronic ne partage avec aucune société affiliée du groupe Medtronic, ni avec des tiers, les Informations personnelles recueillies à partir d'un appareil par l'intermédiaire de l'Application.

QUE FAIT MEDTRONIC DES INFORMATIONS NON PERSONNELLES ?

Des Informations non personnelles sont recueillies et traitées aux mêmes fins que les données personnelles et dans le même contexte. Aucune Information non personnelle n'est stockée ou partagée avec quiconque à l'exception de votre établissement médical.

VOS DROITS PERSONNELS ET COMMENT CONTACTER MEDTRONIC

Dans le cas où la tablette est fournie pour une durée limitée par un représentant Medtronic, nous ne stockons ni ne conservons pas les données personnelles après qu'elles vous ont été envoyées ou communiquées. Vous avez le droit de demander l'accès à l'Application pour vous en assurer ou de vous opposer au traitement des données personnelles par l'Application en choisissant de ne pas l'utiliser. Dans ce dernier cas, il sera alors impossible de programmer ou d'interroger les dispositifs avec le Système. Afin de pouvoir exercer ces droits et d'obtenir des informations sur la procédure applicable, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessus. Veuillez noter que l'exercice de vos droits peut être soumis à des restrictions, par exemple pour permettre à Medtronic de se conformer aux lois applicables ou de protéger les droits de tiers en matière de protection des données.

En d'autres circonstances, notamment dans le cas de prêt de tablette par Medtronic ou d'utilisation de votre propre appareil, Medtronic ne peut pas vous accorder ces droits, puisque Medtronic ne traite pas les Informations personnelles.

Vous êtes en droit de porter plainte auprès de l'autorité de protection des données.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur cette Déclaration de confidentialité ou aimeriez exercer vos droits, veuillez nous contacter ou écrire au responsable de la protection des données de Medtronic à l'adresse rs.privacyeurope@medtronic.com.

DÉFINITIONS

Les "Informations personnelles" désignent toute information concernant une personne physique identifiée/identifiable, en d'autres mots, toute information permettant de savoir qui vous êtes (directement ou indirectement). Elles sont également appelées "Données personnelles" ou "Informations nominatives".

Les "Informations personnelles sensibles" désignent toute Information personnelle divulguant une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des croyances religieuses ou philosophiques, une adhésion à un syndicat, des informations génétiques, des données biométriques permettant d'identifier sans ambiguïté une personne physique, des informations sur la santé ou des informations sur la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Ces informations sont également appelées Catégories spéciales de Données personnelles.

Le "Traitement" désigne toute opération effectuée sur des Informations personnelles, comme la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, les restrictions, l'effacement ou la destruction.

La "Base légale" désigne les principes légaux encadrant le traitement des Informations personnelles. Cela comprend le consentement, l'exécution du contrat, l'obligation légale, l'intérêt légitime, l'intérêt vital et l'intérêt public.