CONDITIONS DE VENTE

MERCI D’AVOIR MAGASINÉ AVEC MEDTRONIC. COMME POUR TOUTES LES EXPÉRIENCES DE MAGASINAGE, DES CONDITIONS PEUVENT S’APPLIQUER AUX ACHATS EFFECTUÉS AVEC MEDTRONIC. NOUS SERONS AUSSI CONCIS QUE NOUS LE PERMETTENT NOS AVOCATS. LA CHOSE LA PLUS IMPORTANTE À RETENIR EST QU’EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN EFFECTUANT UN ACHAT AVEC MEDTRONIC, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ÉTABLIES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  DE MEDTRONIC. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT. IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS AU SUJET DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT ÉGALEMENT UNE CLAUSE RELATIVE À LA RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS.

1.       Entente complète.          En effectuant un achat avec Medtronic, vous concluez un contrat (l’« entente ») avec Medtronic Canada  (« Medtronic »). Dans cette entente, « nous », « notre » et « nos » désignent « Medtronic », et « vous », « votre » et « vos » désignent le client qui achète un produit avec Medtronic. Le siège social de Medtronic se trouve au 99, rue Hereford, Brampton (Ontario)  L6Y 0R3. L’acceptation de votre commande par Medtronic est expressément conditionnelle à ces modalités générales de vente, lesquelles constituent l’entente complète entre les parties. En acceptant la livraison d’une partie des produits ou des services décrits dans la facture, vous convenez d’être lié par les présentes conditions générales et en confirmez leur acceptation. Toutes modalités ou conditions contradictoires ou supplémentaires indiquées dans le cadre de toute offre ou de tout autre document écrit par vous (sous quelque forme que ce soit, avant ou après la date de la commande) ne constituent pas des modalités d’achat et de vente entre Medtronic et vous, et Medtronic les rejette formellement.

2.       Prix et taxes.           Les prix sont déterminés à l’aide des listes de prix courants de Medtronic. Les nouvelles commandes et les modifications de commandes sont fonction des listes de prix en vigueur au moment de la nouvelle commande ou d’une modification de commande. Les listes de prix des produits peuvent changer sans préavis. Sauf indications contraires, les prix sont donnés en dollars canadiens et respectent les modalités de livraison indiquées aux présentes. Les prix affichés n’incluent pas les taxes applicables.

3.       Paiement.         Toute commande reçue par Medtronic doit faire l’objet d’une approbation de crédit et peut être annulée si la cote de crédit du client n’est pas satisfaisante, de l’avis de Medtronic. Medtronic se réserve le droit d’arrêter la livraison d’un envoi en cas de non-paiement, jusqu’à ce que toutes les sommes exigibles aient été intégralement réglées.

4.       Titre, livraison et fret.     Le titre de propriété des produits passe de Medtronic au client au moment de l’expédition à partir des installations de Medtronic. Le cas échéant, des frais d’expédition et de manutention figureront sur la facture. Tous les biens seront expédiés FOB Medtronic. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée au compte du client auprès de Medtronic, à moins qu’une autre adresse de livraison ne soit précisée. Nous ne livrerons pas de produits à une C.P. ou à une adresse à l’extérieur du Canada.

5.       Envois endommagés.          Si vous recevez un envoi endommagé de la part de Medtronic, consignez l’étendue des dommages sur le reçu de livraison. Si possible, demandez au transporteur d’inspecter les articles endommagés ainsi que le contenant lors de la livraison et du déballage. Avisez Medtronic dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des produits.

6.       Écarts d’expédition.            Avisez Medtronic en cas de réception de produits non commandés ou s’il manque des articles selon cette commande (chaque cas constituant un « écart »). Medtronic décline toute responsabilité relativement à de tels écarts, à moins d’en avoir été avisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

7.       Capteurs de glucose.           En raison de la nature chimique des capteurs de glucose, il faut les entretenir et les manipuler avec soin. Les capteurs possèdent une courte durée de conservation, il faut donc tenir compte de cet aspect au moment de choisir la quantité à commander. Nous vous suggérons de commander la quantité qu’il vous faut pour trois mois au maximum. Les capteurs sont sensibles aux températures extrêmes, vous devez donc vous assurer qu’une personne est présente pour recevoir la commande. Consultez le mode d’emploi inclus avec les capteurs pour obtenir des renseignements précis au sujet des exigences d’entreposage. En raison de la nature thermosensible des capteurs, ils ne peuvent pas être retournés. Consultez la Politique de retour et d’échange de Medtronic pour obtenir plus de renseignements.

8.       Logiciel.        Le cas échéant, tout logiciel est fourni sous réserve du contrat de licence inclus dans l’emballage. Le client accepte d’être lié par la convention de droits d’utilisation une fois l’emballage ouvert ou le sceau brisé. Medtronic ne garantit aucun logiciel en vertu du contrat de licence. Le cas échéant, les garanties relatives au logiciel sont comprises dans le contrat de licence régissant l’achat et l’utilisation.

9.       Soutien technique.                       Les demandes de renseignements concernant les produits doivent être adressées directement à Medtronic. Veuillez communiquer avec Medtronic en passant par l’Équipe de soutien technique au 1 800 646‑4633. Si vous rencontrez des problèmes avec un produit Medtronic, assurez-vous de garder le produit concerné afin d’être en mesure de fournir des détails à son sujet (par exemple le numéro de lot ou le numéro de série) et de le renvoyer si une analyse est nécessaire. Il est essentiel que le produit concerné soit accessible au moment de l’appel. 

10.    Renvoi de produits.     Si vous devez échanger ou retourner un produit ou un dispositif acheté directement chez Medtronic, veuillez contacter Medtronic. Voici quelques éléments à garder à l’esprit lorsque vous renvoyez un produit :

·         Vous ne pouvez renvoyer que les produits achetés directement chez Medtronic au cours des 90 derniers jours.

·         Le produit et l’emballage ne doivent pas être ouverts, endommagés ou marqués.

·         Certains produits ne peuvent pas être renvoyés, notamment les capteurs, les accessoires et les vêtements.

·         Vous devez appeler le service à la clientèle de Medtronic (1 800 284‑4416) avant de retourner un produit afin d’obtenir une autorisation de renvoi et des instructions.

·         Vous devez payer les frais d’expédition de retour, à moins que le produit ne soit renvoyé à des fins d’entretien, de réparation ou de remplacement sous garantie.

·         Lorsque nous aurons reçu le produit, un remboursement sera effectué. Le remboursement se fera de la même façon que le paiement de l’achat initial.

11.    Garantie.            Medtronic garantit ses produits conformément à la garantie écrite incluse dans chacun d’eux, laquelle constitue la seule et l'unique garantie ou condition applicable à chaque produit. Dans la limite permise par la loi, les recours prévus en vertu de cette garantie sont les seuls et uniques dont disposent les clients. Cette garantie sera déclarée nulle si : (i) les produits n’ont pas été payés conformément à leurs modalités d’achat et de vente; (ii) les produits ont été entreposés, installés ou entretenus de façon inadéquate, ou n’ont pas été utilisés conformément aux directives applicables de Medtronic, ou encore ont été altérés ou réparés sans le consentement écrit de Medtronic; (iii) le client omet de transmettre promptement par écrit à Medtronic toute demande de règlement en vertu de cette garantie; ou (iv) le client refuse de mettre à la disposition de Medtronic, à des fins d’inspection et de correction, tout produit faisant l’objet d’une réclamation.

Dans la limite permise par la loi : (a) Medtronic décline et exclut toutes autres garanties, conditions ou représentations, expresses ou implicites, y compris, entre autres, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (b) MEDTRONIC N’EST EN AUCUN CAS REPONSABLE À L’ÉGARD DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE OU RECOURS DÉCOULANT DE LA FOURNITURE ET DE L’UTILISATION DES PRODUITS ENVISAGÉS OU FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, OU DE TOUTE OMISSION OU DE TOUT DÉLAI RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE; (C) MEDTRONIC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’ACCIDENTS LORS DE L’UTILISATION DES PRODUITS; et (D) DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, la responsabilité de Medtronic se limite au montant que le client lui aura payé pour les produits FAISANT L’OBJET d’une telle réclamation au cours des 12 mois précédant la date de l’action donnant lieu à cette réclamation. Certaines provinces n’admettent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions tacites, ou la limitation de leur durée, dans le cadre de transactions avec des consommateurs. Les avis de non-responsabilité précédents pourraient donc ne pas s’appliquer à vous.

12.    Service et soutien.              Medtronic fournira un service général et un soutien technique aux clients au Canada, conformément à ses politiques et aux conditions courantes. Le personnel de soutien de Medtronic tentera de régler par téléphone tout problème relatif aux produits Medtronic. Toutefois, le personnel de soutien de Medtronic peut ne pas être en mesure de comprendre ou de régler un problème donné. Medtronic peut, à sa seule discrétion, réviser ses programmes de service et de soutien ainsi que les modalités qui les régissent.

13.    Indemnisation.           Par la présente, le client accepte d’indemniser, d’exonérer et de défendre Medtronic relativement à toute réclamation, tout coût, toute dépense, tout dommage et toute responsabilité (y compris des honoraires raisonnables d’avocat) découlant de la possession ou de l’utilisation par le client de produits Medtronic (sauf dans la mesure où une telle responsabilité découle exclusivement de la négligence ou de la faute volontaire de Medtronic), de la négligence ou de la faute volontaire du client dans le cadre de l’utilisation ou de la possession des produits Medtronic, ou encore d’inexécution par le client de ses obligations en vertu de la présente entente.

14.    Force majeure.            Les dates de livraison sont approximatives. Medtronic ne peut pas être tenue responsable en cas de perte ou de dommages, de quelque nature que ce soit, attribuables à l’inexécution ou à des retards d’exécution résultant de toute cause hors de son contrôle raisonnable y compris, entre autres, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les pénuries de main-d’œuvre, les exigences de toute autorité gouvernementale, la guerre, les émeutes civiles, les délais de fabrication, les grèves de personnel ou du transport, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, l’obtention de tout permis ou l’incapacité de Medtronic de se procurer des biens auprès de ses sources habituelles. Un tel délai n’est pas considéré comme une inexécution des obligations de Medtronic et les dates d’exécution seront reportées pour la durée de tels délais.

15.    Interdiction de revente.       Le client convient et déclare qu’il achète uniquement pour son usage personnel et que les produits achetés en vertu des présentes ne seront pas revendus, exportés ou réexpédiés à aucune autre personne.

16.    Cession.        Le client ne peut céder, en totalité ou en partie, par effet d’une loi ou par tout autre moyen, ses droits et obligations en vertu de la présente entente sans le consentement préalable écrit de Medtronic, que celle-ci peut refuser à son entière discrétion. Toute tentative de la part du client de céder sans ce consentement tout droit, tout devoir ou toute obligation émanant de cette entente sera nulle et non avenue. Medtronic se réserve le droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu de ce contrat au fabricant des produits, à sa société mère, à une société affiliée ou filiale du fabricant ou à une société affiliée ou filiale de Medtronic.

17.    Modifications.          Medtronic peut, à l’occasion, modifier, réviser ou mettre à jour les présentes conditions générales de vente. La version qui était en vigueur au moment de la vente continue de s’appliquer aux produits vendus. Aucune modification ni aucune révision ou mise à jour des présentes conditions générales de vente ne lieront les parties, sauf si elles sont effectuées dans le cadre d’une entente écrite signée par chacune des parties.

18.    Avis.           Tout avis en vertu des présentes doit être envoyé (i) de la part de Medtronic au client : à l’adresse indiquée par le client relativement à son compte pour ses commandes de produits; (ii) de la part du client à Medtronic : par courrier à Medtronic du Canada ltée, 99, rue Hereford (Ontario) L6Y 0R3, Canada, à l’attention du service à la clientèle.

19.    Loi applicable.          À moins de dispositions impératives contraires des lois applicables, LA PRÉSENTE ENTENTE ET LES VENTES EN VERTU DE CELLE-CI SONT RÉPUTÉES CONCLUES DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET SERONT INTERPRÉTÉES SELON LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO, SANS RENVOI À SES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOIS, ET AUX LOIS APPLICABLES DU CANADA. LES PARTIES ACCEPTENT PAR LES PRÉSENTES LA COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO.

20.    Résolution de différends et arbitrage.       Le client reconnaît que Medtronic possède des renseignements confidentiels et exclusifs précieux, notamment sur ses marques et ses pratiques commerciales, dont la divulgation en audience publique lui porterait préjudice. Les parties reconnaissent également qu’il est préférable de résoudre tous les différends entre elles, de manière confidentielle, individuelle, prompte et non coûteuse. Les parties reconnaissent et conviennent donc qu’il est préférable de résoudre tout différend ou désaccord en privé plutôt que d’entamer des poursuites en justice. Avant d’amorcer une procédure d’arbitrage, les parties doivent d’abord tenter de résoudre leurs différends ou leur désaccord entre elles en négociant de bonne foi. Aucune partie n’entamera de procédure d’arbitrage à moins que la négociation de bonne foi ait échoué. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUT LITIGE (QU’IL S’AGISSE DE RENVENDICATIONS CONCTRACTUELLES, EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, Y COMPRIS DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LOI, LA COMMON LAW OU LE DROIT CIVIL, LE DÉLIT OU LA FAUTE INTENTIONNELS OU EN ÉQUITÉ POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE) CONTRE MEDTRONIC, ses agents, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses successeurs, ses cessionnaires ou ses sociétés affiliées (collectivement appelées « Medtronic » aux fins du présent alinéa) découlant directement ou indirectement de la présente entente, de son interprétation, de son non-respect, de sa résiliation, de sa validité, ou des relations entre les parties (y compris, dans la limite permise par la loi applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires de la présente entente), de la publicité de Medtronic ou de tout achat associé, SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT ET EN DERNIER LIEU AU MOYEN D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET SANS APPEL sous l’égide d’un seul arbitre, conformément aux règles d’arbitrage prévues par la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chapitre 17 (opens new window)(Ontario). La procédure arbitrale se déroulera en anglais, dans la ville de Toronto, et aura un caractère confidentiel entre les parties en cause. L’arbitrage portera exclusivement sur le différend ou le litige entre le client et Medtronic. Toute décision rendue par l’arbitre sera exécutoire et sans appel pour les deux parties et elle pourra être inscrite à titre de jugement auprès de tout tribunal compétent.

21.    Injonction et recours à l’appui de l’arbitrage.            Nonobstant toute autre disposition des présentes, Medtronic a le droit d’intenter tout recours et d’obtenir toute mesure ou ordonnance provisoire ou intérimaire d’une cour ou d’un tribunal compétent pour protéger ses marques de commerce et ses droits de propriété, et pour préserver le statu quo en vue de négociations de bonne foi ou d’arbitrage, et pendant ceux-ci.

22.    Dispense.            Toute dispense faite par Medtronic en cas d’inexécution ou tout défaut par celle-ci d’insister sur l’exécution d’une ou de plusieurs des présentes modalités générales de vente n’affectent, ne limitent et ne préviennent aucunement son droit subséquent d’invoquer et d’appliquer chacune de ces modalités générales et d’en exiger le respect intégral.

23.    Validité de l’entente.    Si l’on détermine l’invalidité, l’illégalité ou l’inexigibilité d’une ou de plusieurs clauses de la présente entente, la validité, la légalité et l’éligibilité de ses autres clauses ne seront aucunement affectées ou remises en cause.

24.    Langue. Les parties aux présentes confirment qu’elles ont exigé que les conditions ainsi que les documents apparentés soient rédigés en anglais.